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La Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par [A] [F] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes du 22 avril 2026. Cette décision concerne une procédure...
Texte officiel (extrait)
N° Y 26-82.833 F
N° 51067
ECF
16 JUILLET 2026
NON-ADMISSION
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUILLET 2026
[A] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date d...
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