Texte officiel (extrait)
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 13 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10272 F
Pourvoi n° N 25-10.944
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026
La société Aix store Provence, société à responsabilité limitée, dont le si...