Arrêté du 27 mai 2026 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-3, L. 136-4, R. 136-1 et R. 136-2 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 170, 175 et 1649 quater B quinquies ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-13-2, L. 731-14 et R. 731-17-2 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la s...