Conseil d'État, 2ème CHAMBRE CIVILE, n°26/01870, (Autre)

Journal Officiel du 13 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Il s'agit d'une ordonnance de dessaisissement rendue le 3 septembre 2026 par la Cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile). Dans le cadre d'un litige opposant un vendeur automobile (appelant) à un...

Texte officiel (extrait)

2ème CHAMBRE CIVILE

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Monsieur [S] [H] [I] [B]

C/

Monsieur [N] [Y], S.A.R.L. CTIM

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N° RG 26/01870 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTWP

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DU 03 SEPTEMBRE 2026

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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

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Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, Greffier,

Le 03 septembre...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0187...

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