Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Caen statue sur un litige entre une employée familiale (aide à domicile) et son employeur, une personne âgée sous tutelle. L'employée avait été recrutée sans contrat écrit dès août ...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 25/02357
N° Portalis DBVC-V-B7J-HWSV
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 09 Février 2024 - RG n° 22/00645
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
ARRET DU 16 JUILLET 2026
APPELANTES :
Madame [T] [I]
Décédée
Madame [X] [D] Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Désignée ès qualités de tutrice aux biens de Madame [T] [I] (née le 16 décembre 1935 à [Localité 1]...
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