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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse (27 juillet 2026) concerne le maintien en rétention administrative d'un ressortissant marocain, né en 2005, faisant l'objet d'une interdiction judiciair...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/703
N° RG 26/00702 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQYO
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 juillet 2026 à 16h45
Nous , H.RATINAUD,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 24 juillet 2026 à 16H21 par...
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