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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [L] [K] contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines du 28 mars 2025. Ce dernier avait été condamné pour assas...
Texte officiel (extrait)
N° G 25-83.574 F
N° 50943
AL19
9 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2026
M. [L] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 28 mars 2025, qui, pour assassinat, l'a condamné à vingt-cinq an...