Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Le taux d'intérêt du Livret d'Épargne Populaire (LEP) est fixé à 2,50 % pour la période du 1er août 2026 au 31 janvier 2027. Ce taux s'applique à tous les détenteurs d'un LEP, un livret réservé aux mé...
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre II ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, notamment son article 1er ;
Vu le courrier du gouverneur de la Banque de France du 15 juillet 2026 relatif aux taux des produits d'épargne réglementée ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la r...

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