Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a pris acte du désistement d'appel formulé par M. et Mme W. K. dans leur litige contre Mme I. N. L'instance est éteinte et la cour est dessaisie. Les appelants suppor...
COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]





Chambre 1-1

N° RG 26/01904 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSQG


Ordonnance n° 2026/M228



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT


M. [D] [W] [K]

Représentant : Me Jérôme PASCHAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [E] [B] [O] épouse [W] [K]

Représentant : Me Jérôme PASCHAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Appelants

Mme [I] [N]

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au b...

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