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Arrêté de délégation de signature de mai 2026 autorisant 5 agents de la DGFiP à prendre des décisions sur les agréments des géomètres pour les travaux cadastraux en France métropolitaine.
Texte officiel (extrait)
La directrice générale des finances publiques,
Vu la loi du 31 mars 1884 relative au renouvellement et à la conservation du cadastre en Alsace-Lorraine ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1950 relatif à l'agrément des géomètres privés pour l'exécution des travaux cadastraux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attributi...
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