Arrêté du 15 octobre 2026 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article R. 6113-16 du code du travail et aux conditions de présentation d'une demande d'habilitation

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-25-1 et D. 2223-55-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, R. 6113-16 et R. 6113-16-1,
Arrête :


Article 1 — Tout organisme tiers assurant la formation ou la formation et l'évaluation des candidats aux diplômes de « conseiller funéraire et assimilé » et de « maître de cérémonie », prévus aux articles D. 2223-55-2 et suivants du code général des collectivités territ...