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Le décret du 13 juillet 2026 prononce la mise à la retraite de M. Xavier Pavageau, premier président de la cour d'appel de Caen, sur sa propre demande, avec effet au 1er janvier 2027.
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24, paragraphe 1-1° ;
Considérant la requête de l'intéressé en date du 8 juin 2026,
Décrète :
Article 1 — M. Xavier PAVAGEAU, premier président de la cour d'appel de Caen, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2027.
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