Aperçu du résumé
Un arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre du 27 avril 2026 traite d'un litige entre une salariée et son employeur concernant une rupture conventionnelle signée en mars 2022 et homologuée en avril 202...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT N° 54 DU VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
AFFAIRE N° : N° RG 24/00323 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DVNH
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section encadrement - du 24 Février 2024.
APPELANTE
S.A.S. [R]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Laurent FEBRER de l'AARPI RIVEDROIT, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS et par Me Gérard PLUMASSEAU, avocat postula...
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