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Arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 29 avril 2026 concernant un litige locatif entre une locataire et une SCI. Le juge de première instance avait constaté la résiliation du bail pour impayés (6.994,70...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/00250 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PM2Q
Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] au fond du 04 décembre 2023
RG : 23-000101
[O] [T]
C/
S.C.I. JPLA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 29 Avril 2026
APPELANTE :
Mme [A] [O] [T]
née le 24 Février 1957 à [Localité 2] (38)
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-69383-2024-00905 du...
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