Texte officiel (extrait)
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité » ou « l'ARCEP »),
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 35-6, L. 36-5, R. 10-12, R. 10-13 et D. 98-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure (ci-après « CSI »), notamment ses articles L. 871-1 et R. 873-2 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du CSI...