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La Cour d'appel de Paris a examiné en septembre 2026 le cas de M. [P] [W], hospitalisé sans son consentement depuis le 4 août 2026 sur décision du Préfet du Val-de-Marne, en application de l'article L...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
(n° 639 /2026, 3 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00639 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZB5
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 septembre 2026 -Tribunal judiciaire de CRETEIL (Magistrat du siège) - RG n° 26/03726
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 14 septembre 202...
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