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Mme Sylvie Vermeillet, sénatrice, est chargée d'une mission temporaire sur les ressources financières locales. Ce décret de nomination administrative n'impacte pas directement les entreprises.
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 144 et LO 297,
Décrète :
Article 1 — Mme Sylvie VERMEILLET, sénatrice, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet les ressources financières locales.
Article 2 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.