Journal Officiel du 11 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 11 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 1er mai 2026 concernant l'appel interjeté par M. [S] [F] [R], ressortissant guinéen placé en rétention administrative depuis le 28 février 2026 suite à une in...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile


ORDONNANCE DU 01 MAI 2026

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02428 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNE56


Décision déférée : ordonnance rendue le 29 avril 2026, à 10h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux


Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente de chambre à la c...

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