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La Cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 30 avril 2026, confirme la position fiscale sur l'application du droit de partage aux biens prélevés par préciput lors d'une succession. M. [V], veuf, avait ...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 30/04/2026
****
Minute électronique :
N° RG 23/03809 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB6J
Jugement (N° 22/02642)
rendu le 4 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.
APPELANTE
La directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1]
Pôle Juridictionnel Judiciaire [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barrea...
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