Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Caen a rendu un arrêt le 9 avril 2026 dans un litige entre un propriétaire bailleur (M. [K]) et son locataire commercial (SARL Bistrot d'[Localité 4]) concernant un bail commercial....
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01059 - N° PortalisDBVC-V-B7I-HNCU
ARRÊT N°
O.D
ORIGINE : Décision du Juge de l'exécution de [Localité 1] du 18 Avril 2024 RG n° 23/01090
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 09 AVRIL 2026
APPELANT :
Monsieur [C] [K]
né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX et assisté de Me François MAZOT avocat...
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