Aperçu du résumé
Réintégration et détachement de M. Frédéric BEREYZIAT, conseiller d'État, auprès du ministère des Affaires étrangères pour exercer des fonctions de conseiller culturel à l'ambassade de France à Phnom ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-1 et R.* 135-6 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment le 4° (a) de son article 14 ;
Vu l'arrêté du 31 m...
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