Journal Officiel du 23 août 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/08/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 23 août 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/08/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Versailles examine un litige prud'homal entre un salarié, M. [V], styliste, et son employeur, la SA [1], en plan de redressement judiciaire. M. [V] a été engagé en 2006 et licencié ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80B
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 AOÛT 2026
N° RG 23/03077
N° Portalis DBV3-V-B7H-WFGQ
AFFAIRE :
SA [1] en plan de redressement
C/
[J] [V]
SELARL [2]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 04 Octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE
Section : C
N° RG : F22/00372
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
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