Journal Officiel du 7 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Douai a examiné un litige entre une société de crédit (SA [1]) et un particulier (M. [U] [R]) concernant le remboursement d'un prêt personnel de 11 000 euros souscrit en septembre 2...
République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 21/05/2026



MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/00065 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VI26

Jugement (N° 23/000611) rendu le 06 Novembre 2023 par le Tribunal de proximité de Roubaix



APPELANTE


SA [1] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué...

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