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La cour d'appel de Toulouse statue sur une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée. M. [T] [O] [C] a été placé en détention provisoire du 18 novembre 2024 au 15 janvier 2025 (58 ...
Texte officiel (extrait)
11/06/2026
DÉCISION N° 10/26
N° RG 25/00016 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCDS
[T] [O] [C]
C/
Etablissement AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE
***
Décision prononcée le ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX par Philippes MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 19 décembre 2025, assisté de...
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