Aperçu du résumé
Ordonnance de radiation d'appel dans un contentieux locatif. Un locataire ayant de faibles revenus (300€ de rente invalidité) conteste sa condamnation à payer 10 187€ d'arriérés de loyer et l'ordonnan...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/05508 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBV3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2025
Date de saisine : 28 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Juridiction de proximité de paris le 09...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.