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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Colmar (chambre des libertés) concerne le contrôle judiciaire d'une hospitalisation psychiatrique sans consentement. Mme [D] [F], hospitalisée à l'EPSAN depuis l...
Texte officiel (extrait)
Copie transmise par mail :
- à [D] [F] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier
- à Me Akhila GHERBI
- au directeur d'établissement
- au tiers demandeur
- au directeur de l'[Localité 1]
- au JLD
copie à Monsieur le PG
le 30 Juillet 2026
Le greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 26/02680 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2KB
Minute n° : 064/26
ORDONNANCE du 30 Juillet 202...
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