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La Cour de cassation (chambre sociale) a rejeté, le 2 septembre 2026, les pourvois principal et incident formés dans un litige opposant l'association Pour une santé innovante (représentée par son liqu...
Texte officiel (extrait)
SOC.
[Y]
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 2 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10592 F
Pourvoi n° J 25-16.323
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 SEPTEMBRE 2026
L'association Pour une santé innovante, don...
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