Aperçu du résumé
Cette ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Dijon, rendue le 15 juillet 2026, statue sur un litige relatif aux honoraires d'un avocat. M. [H] [L] conteste la décision du Bâtonnier du b...
Texte officiel (extrait)
[H] [L]
C/
[P] [T]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en s...
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