Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance de désistement total prononcée par la Cour d'appel de Paris le 3 avril 2026 constate que Madame C se désiste de son appel contre une décision du Conseil de prud'hommes de Paris du 30 se...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A


ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 03 AVRIL 2026

(n° 310 /2026, 2 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/07778 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMK6T


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 novembre 2025


Date de saisine : 01 décembre 2025


Décision attaquée : n° f24/03844 rendue par le Conseil de Prud'homme...

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