Aperçu du résumé
L'arrêté modifie l'organisation du service de protection de la police nationale. Il redéfinit les missions selon les corps (commandement ou encadrement/application), durcit les conditions de sélection...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'arrêté du...
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