Aperçu du résumé
Le CoRDiS (comité de règlement des différends de la Commission de régulation de l'énergie) a été saisi d'un litige entre un particulier (M. A.) et Enedis concernant le raccordement définitif au réseau...
Texte officiel (extrait)
Objet du différend
Le différend porte sur le raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'une maison d'habitation située sur une parcelle enclavée.
Conclusions des parties
Pour le demandeur :
Par un mémoire de saisine et un courrier électronique enregistrés sous le numéro 19-38-25 les 4 août et 13 novembre 2025, M. A. doit être regardé comme demandant au comité de règlement des différends et des sanctions (le CoRDiS ou le « comité »), dans le dernier état de ses écritures, d'...
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