Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026
Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/00385 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRMR opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [E] [I]
À
M. [P] [W]
né le 17 Avril 1967 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Ac...