Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2026 par plusieurs groupes de députés (La France Insoumise, les Écologistes, le GDR) pour examiner la loi actualisant la programmation militaire 202...
Texte officiel (extrait)
(LOI ACTUALISANT LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, sous le n° 2026-907 DC, le 6 juillet 2026, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gab...