Texte officiel (extrait)
SOC. / ELECT
HE1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 juillet 2026
Cassation partielle
M. FLORES, président
Arrêt n° 583 FS-B
Pourvoi n° A 24-21.026
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026
La société ICTS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a...