Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bourges (23 octobre 2026) concerne une procédure de saisie immobilière engagée par le Crédit Immobilier de France Développement contre un couple (M. et Mme [X]) en rais...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
VS/RP
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- SELARL AGIN-PREPOIGNOT
- SELARL ISABELLE MAUGUERE
- TJ
LE : 23 OCTOBRE 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00469 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZ2X
Décision déférée à la Cour :
Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de NEVER...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.