Aperçu du résumé
Cet arrêté étend un accord type d'intéressement du 13 novembre 2025 aux caves coopératives vinicoles. L'accord devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur vinicole coopératif. ...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la convention collective nationale du 22 avril 1986 des caves coopératives vinicoles et leurs unions ;
Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective nationale du 22 avril 1986 des caves coopératives vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convent...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.