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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Montpellier du 14 août 2026 concerne la première prolongation de rétention administrative d'un ressortissant tunisien (né en 1986) placé au centre de rétention d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00462 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REPI
O R D O N N A N C E N° 2026 - 470
du 14 Août 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [K] [I]
né le 28 Avril 1986 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparan...
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