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Cette décision de la Cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité, arrêt du 10 septembre 2026) concerne un litige entre un locataire (M. [P]) et sa propriétaire (Mme [Q]) portant sur la validité d'u...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/04436 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J26O
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/00119
Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 1] du 14 novembre 2024
APPELANT :
Monsieur [U] [P]
né le 22 Juin 1981 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté et assisté par Me Manon ALPHONSE, avocat au barreau de ROUEN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 76540-2024-011336 du 27/03/20...
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