Aperçu du résumé
L'Autorité de la statistique publique (ASP) renouvelle pour cinq ans la qualification d'intérêt général aux séries statistiques de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) portant sur les dépens...
Texte officiel (extrait)
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2026 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique modifiant les dispositions relatives à la publication des avis de l'Autorité de la statistique publique (NOR : ECOO2601728A) ;
Vu l'article 6 de la délibération du 30 octobre 2018 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de la statistique publique ;
Vu l'avis du 2 juin 2026...
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