Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel d'Orléans du 1er avril 2026 concernant un conflit de voisinage autour d'une servitude de passage de 3 mètres de largeur. Une propriétaire ayant acquis un bien en 1969 avec cet...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
la SELARL CABINET AUDREY [Localité 1]
ARRÊT du : 1er AVRIL 2026
n° : N° RG 24/02899 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HC22
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 2] en date du 03 Septembre 2024
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265307559510292
Madame [N] [G] épouse [T]
née le 2...
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