Texte officiel (extrait)
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2025, texte n° 1 :
- au II de l'article 18, au lieu de : « loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de finances pour 2026. », lire : « loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. » ;
- au b et au c du 4° du V de l'article 99, au lieu de : « après le mot : “enfant” », lire : « après la première occurrence du mot : “enfant” » ;
- au 6° du V de l'article 99, au lieu de : « après le mot : “travail” », lire : « après la première occurrence du...