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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Saint-Denis (chambre de Mayotte) du 29 octobre 2026 concerne une procédure de rétention administrative visant une ressortissante comorienne faisant l'objet d'une...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00268 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KUP du 29/10/2026
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
N° de MINUTE : 2026/265 du 29 octobre 2026
APPELANT :
M. le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
[Adresse 1]
INTIMÉE :
Madame [V] [P] - OQTF 26594
née le 22 mars 2001 à [Localité 2] (Comores)
de nationalité comorienne
ayant pour avocat Me Kossi Dedry, av...
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