Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (16 septembre 2026) porte sur un litige entre un client (M. [B]) et son avocat (Me [Y]) concernant des honoraires contestés. Le client avait confi...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP


ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 16 SEPTEMBRE 2026


N°2026/ 185










Rôle N° RG 25/11598 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHAG



[F] [B]



C/


[R] [Y]

























Copie exécutoire délivrée

le :16-09-2026

à :Me Sandra VAKNIN


Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:


Décision fixant les honoraires de Me Bernard HINI rendue le

10 Juillet 2025 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [...

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