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Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, 12 octobre 2026) concerne un litige locatif entre un bailleur (Mme Y.) et son locataire (M. P.) pour un logement à Strasbourg. Le bail avait ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/433
Copie exécutoire à :
- Me Céline RICHARD
- Me Stéphanie BOEUF
Copie conforme à :
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 12 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 26/00431
N° Portalis DBVW-V-B7K-IWWC
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 17 décembre 2025 par le juge des contentieux de la prot...
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