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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 27 avril 2026 concerne une procédure de rétention administrative d'un ressortissant algérien. Le tribunal de première instance avait ordonné l'assignatio...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03193 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3WC
Nom du ressortissant :
[Y]
PREFET DE LA DRÔME
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[Y]
PREFET DE LA DRÔME
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 27 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier...
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