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Extension obligatoire d'un avenant du 24 mars 2026 révisant l'article 2 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (CCNT 2098). Cet avena...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenan...
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