Aperçu du résumé
Cette affaire concerne un litige entre un propriétaire (M. C. S.) et une agence immobilière (SARL M. O.) à Papeete, en Polynésie française. En janvier 2023, le propriétaire a confié un mandat de vente...
Texte officiel (extrait)
N°207
IM -------------
Copie exécutoire délivrée à Me Lamourette
le 11.09.2026
Copie authentique délivrée à Me Etilage
le 11.09.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 10 septembre 2026
N° RG 25/00200 ;
Décision déférée à la cour : jugement n°25/269, n° RG 24/00099du Tribunal civil de première instance de Papeete du 16 mai 2025 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 23 juillet 2025 ;
Appe...
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