Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai a rendu une ordonnance le 23 septembre 2026 concernant la demande d'indemnisation de M. [U] [S] pour une détention provisoire injustifiée. M. [S] avait été placé en détention ...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT
EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026
Minute électronique
N° RG 25/00034 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WO4S
À l'audience publique du 23 septembre 2026 tenue par Madame Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée, assistée d...
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