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Le chef d'état-major des armées formalise une décision de délégation de signature en date du 20 septembre 2026, permettant à certains subordonnés désignés d'agir en son nom sur des actes administratif...
Texte officiel (extrait)
Le chef d'état-major des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-40, R*. 3121-1, R*. 3121-2, D. 3121-14 (11°), D. 3121-17, D. 3121-24, D. 3121-24-1, D. 3121-24-2, D. 3121-24-3 et D. 3121-31 ;
Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 modifié portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, n...