Aperçu du résumé
Fixation des prix de vente et tarifs pour les prothèses auditives ostéo-intégrées BAHA 7 de COCHLEAR. Les prix diminuent progressivement : 2 962,05 € TTC en 2025, puis 2 939,19 € en 2027, et 2 927,76 ...
Texte officiel (extrait)
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société COCHLEAR France ;
- le syndicat des audioprothésistes (SDA) ;
- le syndicat de l'audition mutualiste (SYNAM) ;
- le syndicat des entreprises de l'audition (SYNEA),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé...
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